Dans le cadre de la gestion des cotisations sociales, l’Urssaf joue un rôle crucial pour assurer le financement adéquat de la Sécurité sociale en France. Si un employeur ou un travailleur indépendant n’est pas à jour dans le versement de ses cotisations sociales, l’Urssaf peut intervenir par différents moyens : mise en demeure, dernier avis avant poursuites, contrainte par huissier, voies d’exécution judiciaire.
Il est également important de connaître les recours disponibles et les dispositifs de protection, tels que le droit à l’erreur. Ce droit permet aux particuliers et aux entreprises d’éviter les sanctions prévues par l’Urssaf en cas de non-respect involontaire et pour la première fois d’une règle applicable à leur situation.
Depuis le 1ᵉʳ janvier 2020, les employeurs ne sont plus soumis aux majorations de retard et aux pénalités s’ils corrigent leurs erreurs en remplissant les critères suivants :
- La déclaration corrigée et le paiement des cotisations dues doivent être effectués au plus tard lors de la première échéance suivant la déclaration et le paiement initial ;
- Le montant des majorations et pénalités appliquées doit être inférieur à la valeur mensuelle du plafond de la Sécurité sociale, soit 3 666 € en 2023, ou le versement sécularisateur ne doit pas excéder 5 % du montant total des cotisations initiales.
En résumé, l’Urssaf dispose de divers outils pour garantir le recouvrement des cotisations sociales, tout en offrant des recours et des protections pour les cas de non-conformité non intentionnelle.
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