Représentant fiscal en Europe
Le représentant fiscal est désigné par les sociétés assujetties établies hors Union européenne afin d’assurer la prise en charge de toutes les formalités liées à l’immatriculation à la TVA au sein de l’Union Européenne. Il est responsable devant les administrations, et s’engage à accomplir les obligations déclaratives incombant à son client et de garantir le respect de la législation fiscale. Vous êtes une société non établie dans l’Union européenne, vous devez engager des opérations taxables (soumises à la TVA) dans l’un des États membres de l’Union européenne. La directive européenne 2006/112/CE oblige les sociétés tierces qui réalisent des opérations taxables en Europe à utiliser les services d’un représentant fiscal pour prendre en charge toutes les formalités fiscales et administratives. L’Union européenne a mis en place cette obligation pour garantir un gage de qualité et sécuriser la gestion de la TVA. Le représentant est en charge d’assurer la conformité fiscale de la société tierce, de vérifier les flux de marchandises et de facturation, et de déposer les déclarations de TVA en bonne et due forme. Le représentant engage sa responsabilité auprès des services des impôts. Son service inclut :
- L’identification fiscale de votre société pour obtenir un numéro de TVA
- La vérification et le traitement de vos documents fiscaux
- L’établissement des déclarations de TVA locales, la saisie et le dépôt des déclarations d’échanges de biens et/ou de services
- La gestion des demandes de remboursement de TVA
- Vous assister en cas de contrôle fiscal
- Le lien entre la société tierce et les administrations locales
- Le suivi des réglementations fiscales européennes et locales
Représentant fiscal en France
Une entreprise étrangère qui réalise en France des opérations soumises à TVA française, doit, dans certains cas, désigner un représentant fiscal, établi en France, chargé d’effectuer les formalités incombant à cette entreprise.
Désignation du représentant fiscal en France
Choix du représentant
L’entreprise peut librement choisir son représentant fiscal parmi les assujettis à la TVA en France (et donc connus des services fiscaux à ce titre). Ce représentant doit également être de bonne moralité fiscale. Il est rappelé que le représentant est établi en France lorsqu’il a le siège de son activité ou un établissement stable.
Procédure de désignation
L’assujetti étranger doit désigner un représentant préalablement au dépôt des demandes de remboursement. La désignation doit être effectuée par écrit par une personne ayant qualité pour engager l’entreprise (représentant légal) et comporter les indications suivantes :
- les nom et adresse de l’entreprise étrangère et du représentant fiscal ;
- l’acceptation par le représentant de sa désignation ;
- l’engagement de celui-ci d’accomplir les formalités incombant à la société étrangère et d’acquitter la TVA éventuellement exigible ;
- la date de prise d’effet de la représentation (la nomination devant, en effet, être préalable à la réalisation des opérations en France) ;
Le document ainsi établi doit être transmis par le représentant fiscal au service des impôts des entreprises dont il dépend. Ce service lui notifiera, par écrit, l’octroi ou le refus de l’accréditation. Remarque : l’entreprise ne doit désigner qu’un seul représentant fiscal pour l’ensemble des opérations qu’elle effectue en France.
Obligations du représentant fiscal
Le représentant fiscal est lié à la société étrangère par un mandat. Aussi, il est responsable du respect des obligations comptables et fiscales relatives à la TVA pour les opérations réalisées en France par l’entreprise étrangère. Par conséquent, il doit :
- délivrer les factures en indiquant expressément qu’il agit en qualité de représentant de la société étrangère. Toutefois, cette dernière peut les établir elle-même en précisant le nom, l’adresse et le numéro d’identification à la TVA de son représentant fiscal ;
- tenir la comptabilité des opérations effectuées en France par l’entreprise. Cependant, si la société étrangère préfère assurer seule la tenue de sa comptabilité, elle doit mettre son représentant en mesure de présenter à l’administration fiscale, les livres comptables et les pièces justificatives relatifs aux opérations ;
- déposer les déclarations de chiffres d’affaires et, le cas échéant, acquitter la TVA due par l’entreprise représentée ;
- le cas échéant, souscrire la déclaration d’échanges de biens (DEB) et la déclaration européenne de services (DES) de l’assujetti étranger.
Si le représentant fiscal ne remplit pas ses obligations ou en l’absence de désignation de celui-ci, c’est le destinataire des biens (le client français) qui est redevable de la TVA et des pénalités qui peuvent s’y rapporter. Remarque : en pratique, lorsque le client (l’acquéreur des marchandises ou le preneur de la prestation) est identifié à la TVA en France, il est souvent directement redevable de cette taxe (mécanisme d' »autoliquidation », article 283, 1-al 2 du CGI). La taxe est alors liquidée par le client sur sa déclaration de chiffre d’affaires et il peut la déduire dans les conditions de droit commun.
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