Avec la mise en œuvre des mesures visant à gérer l’introduction en bourse à l’étranger des entreprises nationales chinoises par le gouvernement chinois le 31 mars, le nombre d’entreprises chinoises cotées aux États-Unis a considérablement augmenté en mars. Certaines d’entre elles s’étant empressées d’établir des cotations à l’étranger avant l’entrée en vigueur de règles qui compliqueront le processus, même si, compte tenu de la nervosité des marchés, plusieurs d’entre elles ont été accueillies avec tiédeur.
Avec l’approbation du Conseil d’État, la Commission chinoise de régulation des valeurs mobilières (CSRC) a officiellement publié les « Mesures provisoires de l’émission de titres et de la gestion de cotation des entreprises nationales à l’étranger » (ci-après dénommées les « Mesures provisoires »), qui sont décrites ci-dessous :
- Les « Mesures provisoires » entreront en vigueur le 31 mars 2023.
- À compter de la date du présent avis, la CSRC cessera d’accepter les demandes de licences administratives pour les offres publiques d’actions (IPO) et les cotations à l’étranger (y compris les offres subséquentes) des sociétés anonymes (SA), et commencera à recevoir les demandes de dépôt d’enregistrement. Ces demandes seront acceptées à partir de la date de mise en œuvre des « Mesures provisoires ».
- En ce qui concerne les demandes de licences administratives pour les IPO et la cotation à l’étranger (y compris les offres subséquentes) des SA qui ont déjà été acceptées, la CSRC procédera à l’émission des licences administratives selon les procédures normales avant la date de mise en œuvre des « Mesures provisoires ». À partir de la date de mise en œuvre de cette dernière, les entreprises nationales qui n’ont pas obtenu l’approbation approuvée doivent déposer une demande auprès de la CSRC.
- À compter de la date de mise en œuvre des « Mesures provisoires », les entreprises nationales relevant du champ d’application du dépôt d’enregistrement, ont été émises ou cotées à l’étranger ou remplissant les conditions suivantes sont des « entreprises existantes » :
Si, avant la date de mise en œuvre des « Mesures provisoires », la demande de cotation indirecte à l’étranger a été approuvée par l’organisme régulateur étranger ou la bourse étrangère (par exemple, le marché de Hong Kong a passé l’audition, le marché américain a accepté que l’enregistrement prenne effet, etc.), et qu’aucune nouvelle procédure réglementaire pour l’organisme régulateur étranger ou la bourse étrangère n’est nécessaire pour la cotation (par exemple, une nouvelle audition sur le marché de Hong Kong, etc.), et que la cotation à l’étranger est achevée avant le 30 septembre 2023.
Les « entreprises existantes » ne sont pas tenues de déposer leur enregistrement immédiatement, mais doivent déposer si des questions de dépôt d’enregistrement ultérieures telles que le refinancement sont impliquées.
- Les « entreprises existantes » qui ont déposé des demandes valables de cotation en bourse à l’étranger mais qui n’ont pas reçu l’accord des organismes de régulation étrangers ou des bourses étrangères à la date de mise en œuvre des « Mesures provisoires » peuvent raisonnablement organiser leur calendrier de dépôt des demandes et doivent effectuer le dépôt d’enregistrement avant la cotation en bourse à l’étranger.
- Les entreprises nationales qui ont reçu l’approbation de la CSRC pour l’IPO et la cotation à l’étranger (y compris les offres subséquentes) des SA peuvent continuer à procéder à la cotation à l’étranger pendant la période de validité de l’approbation.
- Si l’approbation a expiré sans que l’émission et la cotation à l’étranger n’aient été achevées, il conviendra de déposer une demande d’enregistrement.
La CSRC a mis en place un système d’information pour la gestion d’enregistrement à l’étranger des entreprises nationales, auquel les acteurs du marché peuvent accéder sur le site officiel de la CSRC (www.csrc.gov.cn) via la « Plateforme de services en ligne » (les utilisateurs peuvent également se rendre directement en se connectant sur neris.csrc.gov.cn).
Source : http://www.csrc.gov.cn/csrc/c100028/c7124507/content.shtml
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