À compter du 1er janvier 2016, une mutuelle d’entreprise doit être proposée par l’employeur à tous les salariés, n’en disposant pas déjà.
D’ici le 1er janvier 2016, l’employeur doit souscrire un contrat auprès d’un organisme assureur de son choix, après mise en concurrence, et en assurer le suivi.
Le contrat doit remplir les conditions suivantes :
La participation financière de l’employeur doit être au moins égale à 50 % de la cotisation (le salarié en payant le reste),
Le contrat doit respecter un socle de garanties minimales (panier de soins minimum),
La couverture est prévue pour l’ensemble des salariés et leurs ayants droit, ou pour une ou plusieurs catégories d’entre eux (définies à partir de critères objectifs, généraux et impersonnels),
Le contrat est obligatoire pour les salariés, sauf dans certains cas.
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