Location d’une partie de l’habitation principale : publication des plafonds de loyer 2019

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L’administration fiscale a récemment publié les limites d’exonération d’impôt pour la location d’une partie de la résidence du bailleur.  BOI-BIC-CHAMP-40-20 du 20 mars 2019  

Les personnes qui louent ou sous-louent une partie de leur habitation principale peuvent être exonérées d’impôt sur le revenu pour les produits issus de la location. Cette exonération s’applique lorsque les pièces sont meublées et constituent la résidence principale du locataire (ou temporaire pour un salarié saisonnier). Condition supplémentaire, le loyer perçu par le bailleur doit être fixé dans des limites raisonnables.

Pour apprécier ce caractère « raisonnable », l’administration fiscale a récemment communiqué les plafonds annuels de loyer à ne pas dépasser pour l’année 2019. Ces plafonds, établis par mètre carré de surface habitable, charges non comprises, s’élèvent à 187 € pour les locations ou sous-locations réalisées en Île-de France, et à 138 € pour les locations ou sous-locations réalisées dans les autres régions.

Deux nouvelles mentions obligatoires sur les factures

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L’adresse de facturation et le numéro du bon de commande devront désormais figurer sur les factures.
 Ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019, JO du 25  

Les factures émises à compter du 1er octobre 2019 devront comporter deux nouvelles mentions obligatoires. Ainsi, devront être indiqués, non plus seulement l’adresse des parties (le siège social du vendeur et le siège social ou le domicile de l’acheteur), mais également l’adresse de facturation de ces dernières si elle est différente, ainsi que le numéro de bon de commande lorsqu’il aura été préalablement établi par l’acheteur.

L’ajout de ces mentions a pour objectif d’accélérer le règlement des factures (envoi direct au service compétent, qui n’est pas toujours situé au siège social, ce qui évitera les pertes de temps) et de faciliter leur traitement.

Une amende administrative

Pour être plus dissuasive, la sanction d’un manquement à la réglementation applicable aux factures (absence de facturation, défaut d’une mention obligatoire) consistera désormais (à compter du 1er octobre 2019) en une amende administrative d’un montant maximal de 75 000 € pour une personne physique et de 375 000 € pour une personne morale (une société, une association). Actuellement, il s’agit d’une amende pénale (d’un même montant), laquelle est rarement prononcée. L’amende administrative a vocation, quant à elle, à être plus systématique et plus facile à prononcer par l’autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation.

À noter : jusqu’alors, la loi (Code de commerce) prévoyait que la facture devait être délivrée « dès la réalisation de la vente ou de la prestation de services ». Or le Code général des impôts dispose que la facture est émise « dès la réalisation de la livraison » ou de la prestation de services. L’administration avait d’ailleurs admis que la facture puisse être émise au plus tard le jour de la livraison s’agissant d’une vente, et au plus tard le jour de l’exécution s’agissant d’une prestation de services. Par souci d’harmonisation avec le Code général des impôts, et pour mettre fin à toute incertitude, la loi prévoit désormais que la facture doit être délivrée « dès la réalisation de la livraison ou de la prestation de services ».

Des précisions sur l’exonération de cotisations des heures supplémentaires 2019.1.1

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Les salariés ne paient plus de cotisations d’assurance vieillesse de base, ni de cotisations de retraite complémentaire sur les heures supplémentaires et complémentaires réalisées depuis le début de l’année.

        La rémunération des heures supplémentaires et complémentaires effectuées à compter du 1er janvier 2019, ainsi que les majorations de salaire correspondantes, bénéficient d’une réduction de la part salariale des cotisations d’assurance vieillesse.

     Le taux de cette réduction vient d’être fixé à 11,31 %. Ce taux inclut donc les cotisations d’assurance vieillesse de base ainsi que la cotisation de retraite complémentaire Agirc-Arrco et la contribution d’équilibre général appliquées dans la limite du plafond de la Sécurité sociale. Autrement dit, pour un salarié dont la rémunération brute ne dépasse pas ce plafond, soit 3 377 € par mois en 2019, la rémunération et les majorations de salaire dues pour les heures supplémentaires ou complémentaires sont totalement exonérées de cotisations d’assurance vieillesse de base et complémentaire.

     En pratique, pour calculer la réduction de cotisations à laquelle le salarié a droit, il convient d’appliquer ce taux de 11,31 % sur la rémunération et les majorations des heures supplémentaires ou complémentaires effectuées.

       Exemple : un salarié rémunéré 14 € de l’heure effectue 8 heures supplémentaires majorées à 25 % chacune. À ce titre, il a donc droit à une rémunération de 140 € (14 x 1,25 x 8) et à une réduction de cotisations de 15,83 € (140 x 11,31 %).

        Rappelons que la réduction de cotisations concerne les rémunérations et majorations versées au titre :

- des heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée légale du travail de 35 heures par semaine ou de la durée considérée comme équivalente ;

- des heures effectuées au-delà de 1 607 heures pour les salariés soumis à un forfait annuel en heures ;

- de la majoration de salaire versée aux salariés travaillant dans le cadre d’un forfait annuel en jours et ayant renoncé à des jours de repos au-delà du plafond de 218 jours ;

- des heures supplémentaires décomptées à l’issue de la période de référence dans le cadre d’un aménagement du temps de travail supérieur à la semaine (uniquement pour les heures supplémentaires au-delà de 1 607 heures) ;

- des heures supplémentaires effectuées par un salarié qui bénéficie d’une réduction de son temps de travail pour les besoins de sa vie personnelle ;

- des heures complémentaires réalisées par les salariés à temps partiel.

   

Peut-on être associé et salarié d’une EURL ?

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Pour pouvoir revendiquer la qualité de salarié, il faut pouvoir établir l’existence d’un réel lien de subordination avec son employeur.

Cassation sociale, 16 janvier 2019, n° 17-12479 

     À l’instar du dirigeant (associé minoritaire ou non associé) de SARL, l’associé d’une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) peut avoir intérêt à être également salarié de sa société. En effet, le statut social de salarié est bien plus favorable que celui de « simple » associé. La question s’est donc posée de savoir s’il pouvait valablement cumuler ces deux statuts.

     Et la réponse apportée récemment par les juges est négative ! Selon eux, l’associé unique d’une EURL, ancien gérant, qui réclamait le paiement de salaires et d’indemnités fondées sur la base d’un contrat de travail de directeur administratif et financier, disposait du pouvoir de révoquer le gérant (qui lui avait succédé). Ce qui excluait, selon leurs termes, « toute dépendance attachée à la qualité de salarié. » Il ne pouvait donc pas, dans le même temps, revendiquer un lien de subordination avec son employeur (c’est-à-dire la société), ce lien de subordination constituant l’une des caractéristiques principales du statut de salarié.

Du changement dans la trajectoire de baisse de l’impôt sur les sociétés

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Contrairement à ce qui était prévu, toutes les entreprises ne bénéficieront pas de la baisse de l’impôt sur les sociétés en 2019.

     En 2018, le taux normal de l’impôt sur les sociétés était fixé, pour toutes les entreprises, à 28 % sur la fraction de leur bénéfice inférieure à 500 000 € et à 33,1/3 % au-delà de cette limite. À compter de 2019, ce taux devait être maintenu à 28 % pour la même tranche de bénéfice et réduit à 31 % pour la fraction excédant 500 000 €.

     Mais un projet de loi prévoit de revenir sur cette trajectoire de baisse afin de contribuer au financement des mesures d’urgence prises en faveur du pouvoir d’achat des Français. Ainsi, pour les exercices ouverts en 2019, le taux normal de l’impôt sur les sociétés serait finalement toujours de 33,1/3 % pour la fraction de bénéfices excédant 500 000 €, mais pour les seules entreprises réalisant un chiffre d’affaires supérieur ou égal à 250 M€. En revanche, le taux de 31 % serait conservé pour celles dont le chiffre d’affaires est inférieur à ce seuil. Quant au taux de 28 % concernant la fraction de bénéfices inférieure ou égale à 500 000 €, il resterait inchangé pour toutes les entreprises. À noter : cette modification s’appliquerait aux exercices clos à compter du 6 mars 2019.

     Le projet de loi ne revient pas sur la suite de la trajectoire de baisse de l’impôt sur les sociétés. Celle-ci se poursuivra donc en 2020 avec un taux qui s’établira à 28 % pour toutes les entreprises, quel que soit le montant de leur bénéfice, puis en 2021 avec un taux ramené à 26,5 %, et s’achèvera à compter de 2022 par un taux de 25 %. Précision : un taux réduit de 15 %, jusqu’à 38 120 € de bénéfice, s’applique aux entreprises dont le chiffre d’affaires n’excède pas 7,63 M€.

     Voici un tableau récapitulatif de la baisse de l’impôt sur les sociétés compte tenu de la modification prévue dans le projet de loi.

Baisse progressive de l’impôt sur les sociétés

Exercices ouverts à compter de

Taux

2018 - 28 % jusqu’à 500 000 € de bénéfice - 33,1/3 % au-delà de 500 000 €
2019 - 28 % jusqu’à 500 000 € de bénéfice - 31 % au-delà de 500 000 € si CA < 250 M€ - 33,1/3 % au-delà de 500 000 € si CA ≥ 250 M€
2020 28 %
2021 26,5 %
2022 25 %

Crédit d’impôt recherche : le guide 2018 – 2019 est paru !

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Les entreprises qui bénéficient du crédit d’impôt recherche disposent d’un guide pratique. Rappel : les entreprises qui réalisent certaines opérations de recherche peuvent bénéficier, par année civile, d’un crédit d’impôt égal à 30 % des dépenses éligibles. Ce taux étant abaissé à 5 % pour les dépenses de recherche engagées au-delà de 100 M€. Dépourvu de valeur réglementaire, ce guide n’est pas opposable à l’administration. Il est établi afin d’aider les entreprises à préparer leur déclaration ou encore à déposer une demande d’agrément. Il présente notamment les modalités d’application du CIR et l’assiette des dépenses y ouvrant droit. Cette nouvelle version se recentre sur les activités de recherche et développement. Les dépenses d’innovation étant traitées en annexe. Autre nouveauté, le guide énonce les 5 critères d’éligibilité d’une activité de recherche et développement au CIR. Ainsi, une telle activité doit : comporter un élément de nouveauté ; comporter un élément de créativité ; comporter un élément d’incertitude ; être systématique ; être transférable et/ou reproductible. À noter : un développement spécifique est consacré aux domaines des essais cliniques, de l’informatique et de l’archéologie. Ce guide donne aussi en annexe de nombreuses adresses utiles aux entreprises qui souhaitent se renseigner sur cet avantage fiscal ou s’assurer de l’éligibilité de leurs travaux de recherche. En outre, il contient un modèle du dossier justificatif demandé aux entreprises lors d’un contrôle du CIR. Dossier qu’il leur est conseillé de constituer tout au long de l’année, et non pas seulement en cas de demande de l’administration, afin d’éviter toute difficulté à détailler des travaux antérieurs.

Vente des produits via site AMAZON : vous cherchez un REPRÉSENTANT FISCAL en France

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    Représentant fiscal en Europe 

     Le représentant fiscal est désigné par les sociétés assujetties établies hors Union européenne afin d’assurer la prise en charge de toutes les formalités liées à l'immatriculation à la TVA au sein de l’Union Européenne. Il est responsable devant les administrations, et s'engage à accomplir les obligations déclaratives incombant à son client et de garantir le respect de la législation fiscale.       Vous êtes une société non établie dans l'Union européenne, vous devez engager des opérations taxables (soumises à la TVA) dans l'un des États membres de l'Union européenne.       La directive européenne 2006/112/CE oblige les sociétés tierces qui réalisent des opérations taxables en Europe à utiliser les services d'un représentant fiscal pour prendre en charge toutes les formalités fiscales et administratives.       L'Union européenne a mis en place cette obligation pour garantir un gage de qualité et sécuriser la gestion de la TVA. Le représentant est en charge d'assurer la conformité fiscale de la société tierce, de vérifier les flux de marchandises et de facturation, et de déposer les déclarations de TVA en bonne et due forme. Le représentant engage sa responsabilité auprès des services des impôts. Son service inclut :
  • L’identification fiscale de votre société pour obtenir un numéro de TVA
  • La vérification et le traitement de vos documents fiscaux
  • L’établissement des déclarations de TVA locales, la saisie et le dépôt des déclarations d’échanges de biens et/ou de services
  • La gestion des demandes de remboursement de TVA
  • Vous assister en cas de contrôle fiscal
  • Le lien entre la société tierce et les administrations locales
  • Le suivi des réglementations fiscales européennes et locales

Représentant fiscal en France

      Une entreprise étrangère qui réalise en France des opérations soumises à TVA française, doit, dans certains cas, désigner un représentant fiscal, établi en France, chargé d'effectuer les formalités incombant à cette entreprise. 

Désignation du représentant fiscal en France

Choix du représentant

      L'entreprise peut librement choisir son représentant fiscal parmi les assujettis à la TVA en France (et donc connus des services fiscaux à ce titre). Ce représentant doit également être de bonne moralité fiscale. Il est rappelé que le représentant est établi en France lorsqu'il a le siège de son activité ou un établissement stable.

Procédure de désignation

      L'assujetti étranger doit désigner un représentant préalablement au dépôt des demandes de remboursement.       La désignation doit être effectuée par écrit par une personne ayant qualité pour engager l'entreprise (représentant légal) et comporter les indications suivantes :
  • les nom et adresse de l'entreprise étrangère et du représentant fiscal ;
  • l'acceptation par le représentant de sa désignation ;
  • l'engagement de celui-ci d'accomplir les formalités incombant à la société étrangère et d'acquitter la TVA éventuellement exigible ;
  • la date de prise d'effet de la représentation (la nomination devant, en effet, être préalable à la réalisation des opérations en France) ;
      Le document ainsi établi doit être transmis par le représentant fiscal au service des impôts des entreprises dont il dépend. Ce service lui notifiera, par écrit, l'octroi ou le refus de l'accréditation. Remarque : l'entreprise ne doit désigner qu'un seul représentant fiscal pour l'ensemble des opérations qu'elle effectue en France.

Obligations du représentant fiscal

      Le représentant fiscal est lié à la société étrangère par un mandat. Aussi, il est responsable du respect des obligations comptables et fiscales relatives à la TVA pour les opérations réalisées en France par l'entreprise étrangère. Par conséquent, il doit :
  • délivrer les factures en indiquant expressément qu'il agit en qualité de représentant de la société étrangère. Toutefois, cette dernière peut les établir elle-même en précisant le nom, l'adresse et le numéro d'identification à la TVA de son représentant fiscal ;
  • tenir la comptabilité des opérations effectuées en France par l'entreprise. Cependant, si la société étrangère préfère assurer seule la tenue de sa comptabilité, elle doit mettre son représentant en mesure de présenter à l'administration fiscale, les livres comptables et les pièces justificatives relatifs aux opérations ;
  • déposer les déclarations de chiffres d'affaires et, le cas échéant, acquitter la TVA due par l'entreprise représentée ;
  • le cas échéant, souscrire la déclaration d'échanges de biens (DEB) et la déclaration européenne de services (DES) de l'assujetti étranger.
      Si le représentant fiscal ne remplit pas ses obligations ou en l'absence de désignation de celui-ci, c'est le destinataire des biens (le client français) qui est redevable de la TVA et des pénalités qui peuvent s'y rapporter. Remarque : en pratique, lorsque le client (l'acquéreur des marchandises ou le preneur de la prestation) est identifié à la TVA en France, il est souvent directement redevable de cette taxe (mécanisme d'"autoliquidation", article 283, 1-al 2 du CGI). La taxe est alors liquidée par le client sur sa déclaration de chiffre d'affaires et il peut la déduire dans les conditions de droit commun.
		

Comptabilités informatisées et saisie manuelle de données de caisse

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Les données issues de caisses enregistreuses permettant la centralisation journalière des recettes relèvent des comptabilités informatisées même si elles sont saisies manuellement dans un progiciel. Les entreprises qui tiennent leur comptabilité sous forme informatisée doivent présenter leurs documents comptables sous forme dématérialisée lorsqu’elles font l’objet d’une vérification de comptabilité ou d’un examen de comptabilité. En pratique, elles doivent remettre à l’administration fiscale une copie des fichiers des écritures comptables (FEC). À noter : l’irrespect de cette obligation est sanctionné par une amende de 5 000 € ou, en cas de rectification et si son montant est plus élevé, d’une majoration de 10 % des droits mis à la charge de l’entreprise. Et attention, l’incapacité à remettre un FEC peut être assimilée à une opposition à contrôle fiscal et conduire à une évaluation d’office. La notion de comptabilité informatisée vient de faire l’objet d’une nouvelle précision par le Conseil d’État. Selon les juges, les progiciels de comptabilité sur lesquels sont reportées les recettes journalières, ainsi que les caisses ou équipements de nature comparable dotés de logiciels informatiques participant, même indirectement, à la centralisation des recettes journalières, constituent des systèmes de comptabilités informatisées dès lors qu’ils concourent effectivement à l’établissement de la comptabilité. Le fait que les données de ces caisses ou équipements ne soient pas transmises de manière informatique au progiciel de comptabilité est sans incidence. Ainsi, dans cette affaire, les juges ont considéré que les données issues des caisses enregistreuses d’un bar-restaurant et des « rampes de bar » permettant une centralisation journalière des recettes relevaient des comptabilités informatisées même si ces données étaient ensuite saisies manuellement dans un progiciel de comptabilité.    

Obligations des sociétés domiciliées

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Textes applicables

          Articles L123-10 et suivants du code de commerce, Articles R.123-166-1 et suivants du Code commerce.

Principes

L'adresse d'une entreprise peut être fixée dans un local occupé en commun par plusieurs entreprises. L'entreprise dont le local est occupé en commun est appelée « entreprise de domiciliation » ou « domiciliataire ». Un contrat de domiciliation doit être conclu entre l'entreprise domiciliataire et l'entreprise domiciliée (à exception des sociétés et de leurs filiales qui installent leur siège dans le même local dont l'une a la jouissance celles-ci ne sont pas tenues de conclure un contrat de domiciliation). Un tel contrat peut être conclu en vue de fixer chez l'entreprise domiciliataire :
  • L'adresse du principal établissement d'une entreprise individuelle ;
  • Le siège social d'une personne morale ;
  • Une agence, succursale ou représentation d'une personne morale dont le siège social est situé hors du territoire français.
Aux termes contrat de domiciliation, les parties s'engagent à respecter les obligations décrites ci- dessous.

 Obligations du domicilié

  • La personne domiciliée prend l'engagement d'utiliser effectivement et exclusivement les locaux, soit comme siège de l'entreprise, soit, si le siège est situé à l'étranger, comme agence, succursale ou représentation.
  • Elle se déclare tenue d'informer le domiciliataire de toute modification concernant son activité ;
  • Elle prend l'engagement de déclarer, s'agissant d'une personne physique, tout changement de son domicile personnel ou, s'agissant d'une personne morale, tout changement relatif à sa forme juridique et à son objet, ainsi qu'au nom et au domicile personnel des personnes ayant le pouvoir de l'engager à titre habituel ;
  • La personne domiciliée donne mandat au domiciliataire qui l'accepte de recevoir en son nom toute notification ;
  • La personne domiciliée déclare le contrat de domiciliation au registre du commerce et des sociétés, avec l'indication du nom ou de la dénomination sociale et des références de l'immatriculation principal sur un registre public de l'entreprise domiciliataire.

Sanctions

  • Le domiciliataire qui ne respecte pas ses obligations est puni de l'amende prévue pour les contraventions de 5 classe.
  • Est puni de la même peine le fait pour une entreprise de domiciliation de ne pas s'assurer que l'entreprise domiciliée respecte ses obligations.
  • Les personnes, physiques ou morales, coupables des contraventions susvisées encourent la peine complémentaire de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l’infraction ou de la chose qui en est le produit, dans les conditions prévues aux articles 131-21 et 131-48 du Code pénal ;
  • Le fait pour toute personne d'exercer l'activité de domiciliation sans avoir préalablement obtenu l'agrément, ou après retrait ou suspension de l'agrément, est puni d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 7500 €.
 

Non-respect de la procédure de licenciement : quelles conséquences ?

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La réforme du Code du travail revoit les sanctions applicables en cas d’irrégularité de la procédure de licenciement. Article 2, ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail, JO du 23   Article 4, ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail, JO du 23   Lorsque l’employeur ne respecte pas les règles liées à la procédure légale de licenciement, notamment celles relatives à l’entretien préalable, la rupture, si elle présente bien une cause réelle et sérieuse, n’est pas remise en cause. Toutefois, le salarié peut obtenir en justice une indemnité pouvant aller jusqu’à un mois de salaire. Quels manquements donnent lieu à indemnisation ? L’employeur peut être condamné par les juges à indemniser le salarié dès lors qu’il ne respecte pas les règles liées à la procédure de licenciement instaurée par le Code du travail. Tel est le cas, notamment, s’il ne convoque pas le salarié à un entretien préalable au licenciement ou si la lettre de convocation ne mentionne pas la possibilité pour le salarié de se faire assister durant l’entretien. Précision : cette règle s’applique que le licenciement soit prononcé pour un motif personnel ou un motif économique. Outre les dispositions contenues dans le Code du travail, la convention collective applicable à l’entreprise peut mettre en place une procédure de consultation préalable au licenciement. Elle peut, par exemple, imposer à l’employeur de consulter le conseil de discipline avant de procéder à un licenciement. Jusqu’à présent, si cette consultation n’avait pas lieu, le licenciement prononcé était considéré par les juges comme étant sans cause réelle et sérieuse. Maintenant, le licenciement n’est plus remis en cause, mais le salarié peut prétendre à une indemnité maximale d’un mois de rémunération. Quels salariés sont concernés par l’indemnisation ? Jusqu’alors, l’indemnité due pour irrégularité de la procédure de licenciement n’était pas allouée aux salariés cumulant moins de 2 ans d’ancienneté dans l’entreprise ni aux salariés licenciés par une entreprise de moins de 11 salariés. Ce n’est plus le cas désormais. Tous les salariés, quels que soient leur ancienneté et l’effectif de l’entreprise, ont droit à une indemnité maximale d’un mois de salaire lorsque la procédure de licenciement n’a pas été respectée par l’employeur.