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Quelles sont les sociétés assujetties à cette formalité ? Il s’agit : Des sociétés commerciales : SAS, SARL, SASU, EURL, SA, … Des sociétés civiles tel que la société civile immobilière (SCI) Des groupements d’intérèt économique (GIE) Des associations immatriculées au registre du commerce et des sociétés (RCS) Des organismes de placement collectif Définition du bénéficiaire effectif L’article L.561-2-2 du code monétaire et financier édicte la définition du bénéficiaire effectif : « Pour l’application du présent chapitre, le bénéficiaire effectif est la ou les personnes phys...
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La déclaration portant sur les loyers versés par les entreprises locataires de locaux commerciaux ou professionnels doit être souscrite, pour la plupart d’entre elles, au plus tard le 18 mai prochain à l’aide du formulaire Decloyer.          Les entreprises locataires de locaux commerciaux ou professionnels au 1er janvier 2018, pour lesquels elles sont passibles de la cotisation foncière des entreprises (CFE) à cette même date, devront bientôt déclarer le montant des loyers de l’année en cours à l’aide du formulaire Decloyer. Une obligation déclarative qui s’impose aussi, selon l’administrati...
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IS
Les pouvoirs publics ont dévoilé les dates limites de dépôt de la prochaine déclaration de revenus. Le calendrier 2018 de déclaration des revenus est connu. Une campagne déclarative qui est notamment axée sur l’instauration du prélèvement à la source à partir de 2019. Les dates de déclaration Les contribuables ont jusqu’au jeudi 17 mai 2018 pour déposer leur déclaration de revenus 2017 en version papier (formulaire n° 2042). Ceux qui déclarent leurs revenus par Internet bénéficient d’un délai supplémentaire, variable selon leur lieu de résidence. Pour eux, la date limite de déclara...
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Fiscalité-des-entreprises
Projet de loi de finances pour 2018  Le projet de loi de finances pour 2018 est présenté par le gouvernement comme visant principalement à renforcer la compétitivité et l’attractivité de notre économie. Zoom sur les mesures qui concernent les grandes entreprises L’impôt sur les sociétés Outre la baisse progressive du taux de l’impôt sur les sociétés à 25 % (cf. notre article « Taux de l’impôt sur les sociétés, une baisse progressive annoncée ») qui a été confirmée dans le projet de loi de finances, ce dernier contient d’autres mesures favorables pour les entreprises. Tout d’abord, ...
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Le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu s’appliquera à partir du 1er janvier 2019, au lieu de 2018.  Ordonnance n° 2017-1390 du 22 septembre 2017, JO du 23  Instauré par la dernière loi de finances, le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu devait s’appliquer à compter du 1er janvier 2018. Finalement, le gouvernement a décidé de reporter d’un an l’entrée en vigueur de cette réforme. Un report qui vient officiellement d’être acté par voie d’ordonnance. Rappelons que ce dispositif a vocation à remplacer les actuels régimes d’acomptes provisionnels et de mensualisatio...
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Selon le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018, certains professionnels libéraux ne seraient plus affiliés à la Cipav mais au régime des travailleurs indépendants de droit commun.  Article 11-II, 17°, projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018, Assemblée nationale, texte adopté n° 49, 31 octobre 2017  Pour leurs régimes de retraite et d’invalidité-décès, les professionnels libéraux cotisent auprès d’une des dix caisses spécifiques relevant de la Caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL) dont la Caisse interprofession...
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Régime TVA Simplifié Semestriel depuis 2015 Les acomptes de TVA dus ne sont plus trimestriels mais *semestriels versés en juillet et en décembre, aux taux respectivement de 55% et de 45% de la TVA due au titre de N-1. Les conditions: Ce régime simplifié est applicable, au titre de N, aux entreprises dont le chiffre d’affaires HT N-1 est compris, en principe, entre : 82 200 € et 783 000 € pour les activités de vente de biens, de denrées ou de prestations d’hébergement ; 32 900 € et 236 000 € pour les autres prestations de services. Par ailleurs, le régime simplifié demeure applic...
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À compter du 1er janvier 2016, une mutuelle d’entreprise doit être proposée par l’employeur à tous les salariés, n’en disposant pas déjà. D’ici le 1er janvier 2016, l’employeur doit souscrire un contrat auprès d’un organisme assureur de son choix, après mise en concurrence, et en assurer le suivi. Le contrat doit remplir les conditions suivantes : la participation financière de l’employeur doit être au moins égale à 50 % de la cotisation (le salarié en payant le reste), le contrat doit respecter un socle de garanties minimales (panier de soins minimum), la couverture est prévue pour l’e...
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Réforme Droit du Travail - 24 heures hebdomadaires Afin de limiter le recours à des contrats à temps partiel de quelques heures par semaine, qui créent des situations de grande précarité pour leurs titulaires, la loi du 14 juin 2013 fixe à 24 heures par semaine la durée minimale de travail du salarié à temps partiel ou, le cas échéant, à son équivalent mensuel (104 heures par mois) Ne sont pas concernés par cette mesure : · les jeunes de moins de 26 ans poursuivant leurs études ; · les salariés dont le parcours d’insertion le justifie ; · les salariés des particuliers employeurs. 1. Cett...
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Les jeunes entreprises innovantes (JEI) bénéficient d’un dispositif d’exonération portant sur les cotisations patronales d’assurances sociales (maladie, maternité, invalidité, vieillesse, décès) et d’allocations familiales. Cette exonération ne s’applique : que sur la fraction de la rémunération mensuelle brute inférieure à 4,5 fois le SMIC (par salarié) ; dans la limite d’un plafond annuel de cotisations éligibles par établissement employeur fixé à 5 fois le plafond annuel de la sécurité sociale par année civile, soit 38 040 € x 5 = 190 200 € en 2015. Par ailleurs, l’exonération de coti...
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