REGISTRE DES BÉNÉFICIAIRES EFFECTIFS: le Guide

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Quelles sont les sociétés assujetties à cette formalité ?

Il s’agit :
  • Des sociétés commerciales : SAS, SARL, SASU, EURL, SA, …
  • Des sociétés civiles tel que la société civile immobilière (SCI)
  • Des groupements d’intérèt économique (GIE)
  • Des associations immatriculées au registre du commerce et des sociétés (RCS)
  • Des organismes de placement collectif

Définition du bénéficiaire effectif

L’article L.561-2-2 du code monétaire et financier édicte la définition du bénéficiaire effectif : « Pour l’application du présent chapitre, le bénéficiaire effectif est la ou les personnes physiques : 1° Soit qui contrôlent en dernier lieu, directement ou indirectement, le client ; 2° Soit pour laquelle une opération est exécutée ou une activité exercée. Un décret en Conseil d’Etat précise la définition et les modalités de détermination du bénéficiaire effectif. » Concrètement il s’agit de toute personne possédant, directement ou indirectement, plus de 25% du capital ou des droits de vote, ou, à défaut, la personne exerçant un contrôle sur les organes de direction ou de gestion au sein des sociétés et des organismes de placement collectifs.

Les obligations relatives au dépôt

Les formalités de dépôt obligatoires

Les sociétés en cours de création doivent, à partir du 2 août 2017, déposer au Greffe du Tribunal de Commerce un document relatif au bénéficiaire effectif et à ses modalités de contrôle qu’il exerce sur l’entreprise. Ce dépôt doit être fait en même temps que le reste du dossier de création d’entreprise  ou au plus tard dans les 15 jours à compter de la délivrance du récépissé de dépôt du dossier de création. Les sociétés déjà immatriculées au RCS ont jusqu’au 1er avril 2018 pour régulariser leur situation et déposer ce document.

Contenu du document : Les mentions obligatoires

Le document relatif au bénéficiaire effectif doit tout d’abord permettre d’identifier l’entreprise concernée. Les mentions suivantes devront donc apparaître :
  • Dénomination ou raison sociale de l’entreprise
  • Forme juridique : SARL, SAS, SASU, EURL, SCI, …
  • Adresse du siège social
  • Son N° de SIREN / SIRET et la mention RCS du greffe de son siège
Viennent ensuite les mentions relatives au bénéficiaire effectif lui-même :
  • Nom, nom d’usage, pseudonyme, prénoms
  • Date et lieu de naissance
  • Nationalité
  • Adresse personnelle
  • Les modalités du contrôle exercé sur la société :
    • Détention directe ou indirecte de plus de 25% de capital
    • Détention directe ou indirecte de plus de 25% des droits de vote
    • Exercice, par tout autre moyen, d’un pouvoir de contrôle sur les organes de gestion, d’administration, de direction de la société ou sur l’assemblée générale des associés ou actionnaires
    • La date à laquelle la ou les personnes physiques sont devenues le bénéficiaire effectif.

Sanctions

Le fait de ne pas déposer auprès du greffe du tribunal de commerce le document relatif au bénéficiaire effectif , en application de l’article L.561-46 et R.561-56 et suivants du Code monétaire et financier, ou d’y indiquer des informations, volontairement ou non, incomplètes ou erronées, est puni de 6 mois d’emprisonnement et de 7500€ d’amende. Par ailleurs, les personnes physiques peuvent également se voir prononcer une interdiction de gérer prévue à l’article L.131-27 du Code pénal.

Questions pour la déclaration des loyers professionnels

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La déclaration portant sur les loyers versés par les entreprises locataires de locaux commerciaux ou professionnels doit être souscrite, pour la plupart d’entre elles, au plus tard le 18 mai prochain à l’aide du formulaire Decloyer.

         Les entreprises locataires de locaux commerciaux ou professionnels au 1er janvier 2018, pour lesquels elles sont passibles de la cotisation foncière des entreprises (CFE) à cette même date, devront bientôt déclarer le montant des loyers de l’année en cours à l’aide du formulaire Decloyer. Une obligation déclarative qui s’impose aussi, selon l’administration fiscale, aux propriétaires exploitants.

À noter : sont concernées les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des BIC ou des BNC selon un régime réel, qui recourent à la procédure EDI-TDFC. Les entreprises qui déclarent leurs résultats sur le site impots.gouv.fr dans leur espace professionnel (procédure EFI) ne sont pas visées.

       Ce formulaire étant une annexe à la déclaration de résultats, il doit être souscrit dans le même délai que cette dernière. Un délai supplémentaire de 15 jours étant désormais accordé aux entreprises télédéclarantes. Ainsi, les entreprises relevant de l’impôt sur le revenu, quelle que soit la date de clôture de leur exercice en 2017, ainsi que les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ayant clos leur exercice le 31 décembre 2017 ou n’ayant pas clos d’exercice en 2017, doivent déposer le formulaire Decloyer au plus tard le 18 mai 2018.

Précision : les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés qui ne clôturent pas leur exercice au 31 décembre doivent souscrire le formulaire Decloyer dans les 3 mois suivant cette clôture. Sachant que ces entreprises bénéficient également d’un délai supplémentaire de 15 jours.

Une étape préalable

         Avant de déclarer les loyers, les entreprises doivent demander à l’administration fiscale l’identification des locaux occupés en utilisant la procédure EDI-Requête. Cette procédure permet à l’entreprise de récupérer un numéro identifiant son local. Si aucun élément d’identification n’est restitué par EDI-Requête, l’entreprise n’est alors pas soumise à l’obligation déclarative.

Attention : la production tardive ou le défaut de production du formulaire Decloyer entraîne, en principe, l’application d’une amende de 150 €.

        Rappelons que cette déclaration spécifique permettra à l’administration de mettre à jour les valeurs locatives des locaux commerciaux et professionnels à partir de 2019.

Déclaration des revenus 2017, c’est parti !

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Les pouvoirs publics ont dévoilé les dates limites de dépôt de la prochaine déclaration de revenus. Le calendrier 2018 de déclaration des revenus est connu. Une campagne déclarative qui est notamment axée sur l’instauration du prélèvement à la source à partir de 2019. Les dates de déclaration Les contribuables ont jusqu’au jeudi 17 mai 2018 pour déposer leur déclaration de revenus 2017 en version papier (formulaire n° 2042). Ceux qui déclarent leurs revenus par Internet bénéficient d’un délai supplémentaire, variable selon leur lieu de résidence. Pour eux, la date limite de déclaration est ainsi fixée au : - mardi 22 mai pour les départements n° 01 à 19 et les non-résidents ; - mardi 29 mai pour les départements n° 20 à 49 (y compris les deux départements de la Corse) ; - mardi 5 juin pour les départements n° 50 à 974 et 976. La dématérialisation Les contribuables dont le domicile est équipé d’un accès à Internet et dont le revenu fiscal de référence de 2016 excède 15 000 € ont désormais l’obligation de télédéclarer leurs revenus. Précision : à compter de 2019, cette obligation sera généralisée à tous les contribuables. Le service de déclaration en ligne est ouvert depuis le 11 avril sur le site www.impots.gouv.fr. Sachez que ceux qui télédéclarent leurs revenus peuvent corriger en ligne une erreur dans leur déclaration autant de fois qu’ils le souhaitent. Mais des intérêts de retard pourront être appliqués sur les sommes non déclarées dans le délai fixé pour leur zone de résidence. Une fois l’avis d’imposition reçu, un service de télécorrection sera ouvert sur www.impots.gouv.fr de début août à mi-décembre. Le prélèvement à la source Cette année, la déclaration de revenus va permettre aux contribuables de connaître le taux de prélèvement qui s’appliquera à leurs revenus à partir de 2019 et, le cas échéant, le montant de leurs acomptes pour certains types de revenus (bénéfices professionnels, revenus fonciers...). Ce taux s’affichera dès la fin de la déclaration en ligne. Les télédéclarants pourront alors, selon leur situation, demander des modifications de leur taux via le service « Gérer mon prélèvement à la source » (individualisation du taux pour les couples, par exemple). Les déclarants papier devront, quant à eux, attendre de recevoir leur avis d’imposition au cours de l’été. Le paiement de l’impôt Sauf option pour la mensualisation, le solde de l’impôt sur le revenu devra être réglé au plus tard le 17 septembre 2018. Et vous serez tenu de payer par voie dématérialisée si son montant excède 1 000 €. Il en est de même s’agissant de l’acompte provisionnel à verser au 15 mai 2018. Le seuil de paiement dématérialisé sera abaissé à 300 € à partir de 2019. L’impôt sur la fortune immobilière L’impôt sur la fortune immobilière (IFI) a remplacé l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF). Les contribuables dont le patrimoine immobilier net taxable excède 1,3 M€ au 1er janvier 2018 devront le déclarer en même temps que leur déclaration de revenus.

Le projet de loi de finances pour 2018 comprend un certain nombre de mesures favorables aux entreprises.

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Projet de loi de finances pour 2018  Le projet de loi de finances pour 2018 est présenté par le gouvernement comme visant principalement à renforcer la compétitivité et l’attractivité de notre économie. Zoom sur les mesures qui concernent les grandes entreprises L’impôt sur les sociétés Outre la baisse progressive du taux de l’impôt sur les sociétés à 25 % (cf. notre article « Taux de l’impôt sur les sociétés, une baisse progressive annoncée ») qui a été confirmée dans le projet de loi de finances, ce dernier contient d’autres mesures favorables pour les entreprises. Tout d’abord, la suppression de la contribution de 3 % sur les revenus distribués. Cette taxe, qui s’applique principalement aux distributions de dividendes, avait été jugée inconstitutionnelle par le Conseil constitutionnel le 30 septembre 2016. Cette inconstitutionnalité résultait de la mesure d’exonération de la contribution en faveur des distributions intra-groupe fiscal. Le projet de loi de finances prend acte de cette décision en supprimant cette imposition pour les revenus distribués à compter du 1er janvier 2018. Autre mesure pénalisante qui serait abrogée, la limitation de déduction des charges financières afférentes à l’acquisition de certains titres de participation ne s’appliquerait plus dès les exercices clos le 31 décembre 2017. Précision : cette limitation de déduction s’applique aux charges financières afférentes à l’acquisition de titres de participation détenus par une société qui ne peut pas apporter la preuve que : - les décisions relatives à ces titres sont prises par elle ou par toute société établie en France, la contrôlant ou contrôlée par cette dernière ; - et, lorsque le contrôle ou une influence est exercé sur la société dont les titres sont détenus, la société détenant les titres, ou une société établie en France la contrôlant ou que cette dernière contrôle, exerce le contrôle ou une influence sur la société dont les titres sont détenus. Ces deux conditions étant cumulatives. Le CICE Comme annoncé (cf. notre article « Bientôt la fin du CICE »), le taux du CICE serait abaissé de 7 % à 6 % pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2018, avant une suppression en 2019. Il serait remplacé par un dispositif d’allègement des cotisations patronales. CVAE Le taux d’imposition à la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) serait déterminé, à compter de 2018, en cumulant le chiffre d’affaires des sociétés appartenant à un groupe de sociétés, remplissant les conditions lui permettant de constituer un groupe fiscal. Cette consolidation des chiffres d’affaires s’appliquerait indépendamment de l’option effective des sociétés concernées pour la formation du groupe fiscal. Cette mesure ne s’appliquerait toutefois pas lorsque la somme des chiffres d’affaires serait inférieure à 7 630 000 €. TVA Le dispositif de certification des logiciels, qui doit s’appliquer à compter du 1er janvier 2018, serait limité aux logiciels et systèmes de caisse, à l’exclusion des systèmes de comptabilité et de gestion.

Prélèvement à la source : le report est confirmé !

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Le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu s’appliquera à partir du 1er janvier 2019, au lieu de 2018.  Ordonnance n° 2017-1390 du 22 septembre 2017, JO du 23  Instauré par la dernière loi de finances, le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu devait s’appliquer à compter du 1er janvier 2018. Finalement, le gouvernement a décidé de reporter d’un an l’entrée en vigueur de cette réforme. Un report qui vient officiellement d’être acté par voie d’ordonnance. Rappelons que ce dispositif a vocation à remplacer les actuels régimes d’acomptes provisionnels et de mensualisation permettant le paiement de l’impôt sur le revenu. Pour les salariés, le prélèvement prendra la forme d’une retenue à la source, opérée directement par l’employeur sur le montant imposable des rémunérations, au fur et à mesure de leur versement. Les indépendants, titulaires de bénéfices industriels et commerciaux (BIC), de bénéfices agricoles (BA) ou de bénéfices non commerciaux (BNC), devront, quant à eux, payer des acomptes, mensuels ou trimestriels, prélevés sur leur compte bancaire par l’administration fiscale, sur la base des derniers revenus taxés. Il en ira de même, notamment, pour les contribuables percevant des revenus fonciers. Dans tous les cas, le prélèvement sera calculé à partir d’un taux unique personnalisé déterminé par l’administration ou, à défaut, d’un taux forfaitaire neutre issu de grilles établies d’après le barème progressif de l’impôt sur le revenu. Le prélèvement à la source concernera donc les salaires versés et les bénéfices réalisés à compter du 1er janvier 2019. Et attention, ce report entraîne également le décalage d’un an de l’ensemble des mesures transitoires, en particulier du crédit d’impôt de modernisation du recouvrement (CIMR). Initialement, le CIMR a été créé afin d’éviter une double imposition en 2018, c’est-à-dire au titre de l’impôt sur les revenus perçus en 2017 et au titre du prélèvement à la source sur les revenus touchés en 2018. Selon le nouveau calendrier, ce crédit d’impôt s’appliquera en 2019 afin de neutraliser l’imposition des revenus non exceptionnels perçus en 2018. Les revenus de 2019 seront taxés en 2019 par le biais du prélèvement à la source. Quant aux revenus perçus en 2017, ils seront imposés en 2018 en vertu des règles classiques.

Professions libérales non réglementées : de la Cipav au régime des indépendants

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Selon le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018, certains professionnels libéraux ne seraient plus affiliés à la Cipav mais au régime des travailleurs indépendants de droit commun.  Article 11-II, 17°, projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018, Assemblée nationale, texte adopté n° 49, 31 octobre 2017 

Pour leurs régimes de retraite et d’invalidité-décès, les professionnels libéraux cotisent auprès d’une des dix caisses spécifiques relevant de la Caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL) dont la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse (Cipav).

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2017 prévoyait qu’à partir de 2019, les professionnels libéraux exerçant une activité non réglementée ne seraient plus affiliés à la Cipav, mais dépendraient du Régime social des indépendants (RSI). Toutefois, ce changement n’aurait pas concerné toutes les professions libérales non réglementées puisque certaines, dont la liste aurait été déterminée par décret, seraient restées affiliées à la Cipav. Estimant que cette liste ne pouvait pas être fixée par un décret mais relevait de la compétence du législateur, le Conseil constitutionnel, chargé de vérifier la conformité de ces dispositions avec la Constitution, les a annulées.

Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018 reprend cette mesure. Ainsi, les professionnels libéraux créant leur activité à compter du 1er janvier 2019 (1er janvier 2018 pour les micro-entrepreneurs) seraient automatiquement affiliés au régime vieillesse des travailleurs indépendants de droit commun (ex-RSI) et non plus à la Cipav.

Les professionnels libéraux en activité au 1er janvier 2019 resteraient affiliés à la Cipav. Toutefois, ils pourraient, jusqu’au 31 décembre 2023, demander leur rattachement au régime des travailleurs indépendants de droit commun. Sachant que ce changement d’affiliation serait définitif.

Ce transfert de la Cipav au régime des travailleurs indépendants de droit commun ne concernerait pas toutes les professions libérales. Ainsi, seraient toujours affiliés à la Cipav les architectes, les architectes d’intérieur, les économistes de la construction, les géomètres, les ingénieurs-conseils, les psychologues, les psychothérapeutes, les ostéopathes, les ergothérapeutes, les chiropracteurs, les diététiciens, les artistes autres que les artistes-auteurs, les experts automobiles, les guides-conférenciers, les guides de haute montagne, les accompagnateurs de moyenne montagne et les moniteurs de ski.

Régime TVA Simplifié Semestriel depuis 2015

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Régime TVA Simplifié Semestriel depuis 2015

Les acomptes de TVA dus ne sont plus trimestriels mais *semestriels versés en juillet et en décembre, aux taux respectivement de 55% et de 45% de la TVA due au titre de N-1.

Les conditions: Ce régime simplifié est applicable, au titre de N, aux entreprises dont le chiffre d’affaires HT N-1 est compris, en principe, entre :

  • 82 200 € et 783 000 € pour les activités de vente de biens, de denrées ou de prestations d’hébergement ;
  • 32 900 € et 236 000 € pour les autres prestations de services.

Par ailleurs, le régime simplifié demeure applicable la 1ère année suivant celle du dépassement des seuils, et non plus seulement l’année de dépassement. Mais le chiffre d’affaires HT de l’année N ne doit toutefois pas excéder des seuils majorés, fixés respectivement à 863 000 € et 267 000 €.

Lorsque l’entreprise dépasse les seuils majorés, le régime simplifié cesse de s’appliquer dès le 1er mois de dépassement.

Mutuelle obligatoire depuis 1er janvier 2016

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À compter du 1er janvier 2016, une mutuelle d’entreprise doit être proposée par l’employeur à tous les salariés, n’en disposant pas déjà.

D’ici le 1er janvier 2016, l’employeur doit souscrire un contrat auprès d’un organisme assureur de son choix, après mise en concurrence, et en assurer le suivi.

Le contrat doit remplir les conditions suivantes :

la participation financière de l’employeur doit être au moins égale à 50 % de la cotisation (le salarié en payant le reste), le contrat doit respecter un socle de garanties minimales (panier de soins minimum), la couverture est prévue pour l’ensemble des salariés et leurs ayants droit, ou pour une ou plusieurs catégories d’entre eux (définies à partir de critères objectifs, généraux et impersonnels), le contrat est obligatoire pour les salariés, sauf dans certains cas.

24 heures hebdomadaires

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Réforme Droit du Travail - 24 heures hebdomadaires

Afin de limiter le recours à des contrats à temps partiel de quelques heures par semaine, qui créent des situations de grande précarité pour leurs titulaires, la loi du 14 juin 2013 fixe à 24 heures par semaine la durée minimale de travail du salarié à temps partiel ou, le cas échéant, à son équivalent mensuel (104 heures par mois)

Ne sont pas concernés par cette mesure :

· les jeunes de moins de 26 ans poursuivant leurs études ;

· les salariés dont le parcours d’insertion le justifie ;

· les salariés des particuliers employeurs.

1. Cette durée minimale s’applique aux contrats à temps partiel conclus à compter du 1er janvier 2014.

2. Pour les contrats conclus AVANT le 1er Janvier 2014 et jusqu’au 1er janvier 2016 elle s’appliquera uniquement aux salariés qui en feront la demande…

A compter du 1er janvier 2016, la durée minimale de travail s’appliquera d’office à tous les contrats de travail à temps partiel (nouveaux et anciens) sauf dérogations (voir ci-dessous).

Une durée de travail inférieure à 24 h par semaine (ou son équivalent) pourra être fixée à la demande du salarié pour lui permettre de faire face à des contraintes personnelles, ou pour lui permettre de cumuler plusieurs activités.Cette demande devra être formulée par écrit par le SALARIE lui-même et motivée ; voici un exemple :

« Madame, Monsieur Le Gérant, pour des contraintes personnelles (ou pour me permettre de cumuler plusieurs activités) , je vous demande unilatéralement de bien vouloir accepter une dérogation à la loi du 14/6/2013 instituant une durée minimale de travail de 24h/semaine.……. »

Si la durée hebdomadaire du travail est inférieure à 24 heures (sur demande du salarié ou en application d’un accord de branche étendu), il sera obligatoire de regrouper les horaires de travail sur des journées ou des demi-journées régulières ou complètes.

Exonération de cotisations sociales dans les Jeunes Entreprises Innovantes (JEI)

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Les jeunes entreprises innovantes (JEI) bénéficient d’un dispositif d’exonération portant sur les cotisations patronales d’assurances sociales (maladie, maternité, invalidité, vieillesse, décès) et d’allocations familiales.

Cette exonération ne s’applique :

que sur la fraction de la rémunération mensuelle brute inférieure à 4,5 fois le SMIC (par salarié) ; dans la limite d’un plafond annuel de cotisations éligibles par établissement employeur fixé à 5 fois le plafond annuel de la sécurité sociale par année civile, soit 38 040 € x 5 = 190 200 € en 2015. Par ailleurs, l’exonération de cotisations sociales patronales à taux plein a été rétablie pour les sept années suivant celle de la création de l’entreprise, comme prévu par le Pacte national pour la compétitivité, la croissance et l’emploi.

Montant de l’exonération depuis 2012 Montant de l’exonération à compter de 2014:

100% jusqu’à la fin de la troisième année suivant celle de la création de l’entreprise 100% jusqu’au dernier jour de la septième année

80% à partir de la quatrième année suivant celle de la création de l’entreprise

70% à partir de la cinquième année

60% à partir de la sixième année

50% à partir de la septième année

(La circulaire Acoss n° 2015-0000048 du 20 octobre 2015)