France : CFE avant le 15 décembre 2018

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La cotisation foncière des entreprises (CFE) est l'une des 2 composantes de la contribution économique territoriale (CET) avec la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). La CFE est due par les entreprises et les personnes physiques qui exercent de manière habituelle une activité professionnelle non salariée, quel que soit leur statut juridique, leur activité ou leur régime d'imposition. Les activités de location et de sous-location d'immeubles (sauf celles concernant des immeubles nus à usage d'habitation) sont concernées par la CFE, à l'exception de certaines locations meublées incluses dans l'habitation principale du propriétaire. Les propriétés bâties et non bâties entrent dans le champ d'application de la CFE, sauf exonération accordée à certaines entreprises. La CFE étant due par les entreprises qui exercent leur activité au 1er janvier de l'année, les entreprises nouvellement créées (y compris les nouveaux micro-entrepreneurs) n'y sont pas soumises durant l'année de leur création. Ensuite, lors de la 1re année d'imposition, elles bénéficient d'une réduction de moitié de la base d'imposition. À noter :
  1. La date limite de paiement de l'avis de CFE et/ou d'IFER est fixée au 17 décembre 2018 minuit.
  2. À partir de 2019, les entreprises réalisant un chiffre d'affaires inférieur à 5 000 €seront exonérées de CFE.

Comptabilités informatisées et saisie manuelle de données de caisse

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Les données issues de caisses enregistreuses permettant la centralisation journalière des recettes relèvent des comptabilités informatisées même si elles sont saisies manuellement dans un progiciel. Les entreprises qui tiennent leur comptabilité sous forme informatisée doivent présenter leurs documents comptables sous forme dématérialisée lorsqu’elles font l’objet d’une vérification de comptabilité ou d’un examen de comptabilité. En pratique, elles doivent remettre à l’administration fiscale une copie des fichiers des écritures comptables (FEC). À noter : l’irrespect de cette obligation est sanctionné par une amende de 5 000 € ou, en cas de rectification et si son montant est plus élevé, d’une majoration de 10 % des droits mis à la charge de l’entreprise. Et attention, l’incapacité à remettre un FEC peut être assimilée à une opposition à contrôle fiscal et conduire à une évaluation d’office. La notion de comptabilité informatisée vient de faire l’objet d’une nouvelle précision par le Conseil d’État. Selon les juges, les progiciels de comptabilité sur lesquels sont reportées les recettes journalières, ainsi que les caisses ou équipements de nature comparable dotés de logiciels informatiques participant, même indirectement, à la centralisation des recettes journalières, constituent des systèmes de comptabilités informatisées dès lors qu’ils concourent effectivement à l’établissement de la comptabilité. Le fait que les données de ces caisses ou équipements ne soient pas transmises de manière informatique au progiciel de comptabilité est sans incidence. Ainsi, dans cette affaire, les juges ont considéré que les données issues des caisses enregistreuses d’un bar-restaurant et des « rampes de bar » permettant une centralisation journalière des recettes relevaient des comptabilités informatisées même si ces données étaient ensuite saisies manuellement dans un progiciel de comptabilité.    

Les gains issus de la pratique régulière du poker sont imposables

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Les gains qui résultent de la pratique régulière du poker doivent, contrairement à ceux provenant des jeux de hasard, être imposés dans la catégorie des bénéfices non commerciaux.

Un contribuable avait fait l’objet par l’administration d’un examen de sa situation fiscale personnelle portant sur les revenus qu’il avait perçus en 2009 et 2010. Dans le même temps, l’administration avait procédé à la vérification de comptabilité de son activité de joueur de poker pour les années 2003 à 2010. Une activité qui lui avait permis d’engranger des revenus significatifs mais qu’il n’avait jamais déclarés au motif que ces gains, issus d’un jeu de hasard, n’étaient pas taxables. Une erreur qui lui avait coûté cher car le fisc avait regardé ces revenus comme étant des bénéfices non commerciaux imposables. Résultat, il avait écopé d’un redressement fiscal et de pénalités importantes. Des « sanctions » que le contribuable avait tenté de remettre en cause devant la justice.

Saisi de cette affaire, le Conseil d’État n’a pas été sensible à l’argumentaire du contribuable et a relevé que si la pratique, même habituelle, de jeux de hasard ne constitue pas une occupation lucrative ou une source de profits en raison de l’aléa qui pèse sur les perspectives de gains du joueur, il en va différemment de la pratique habituelle d’un jeu d’argent opposant un joueur à des adversaires lorsqu’elle permet à ce dernier de maîtriser de façon significative l’aléa inhérent à ce jeu, par les qualités et le savoir-faire qu’il développe, et lui procure des revenus significatifs. Les gains qui en résultent sont alors imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux.

Bilan 2017 des redressements fiscaux

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La direction générale des finances publiques (DGFiP) a publié son rapport d’activité pour 2017.

Le rapport publié par la direction générale des finances publiques (DGFiP) est l’occasion de faire le point sur son activité pour l’année 2017, en particulier s’agissant du volet dédié à la fiscalité.

Contrôles fiscaux

Les droits et pénalités établis suite aux contrôles fiscaux opérés par l’administration sont, pour la deuxième année consécutive, en baisse. Ils atteignent ainsi 17,9 milliards d’euros pour 2017, contre 19,5 milliards en 2016. Une diminution que les pouvoirs publics attribuent en partie au service de traitement des déclarations rectificatives (STDR) – une cellule créée en 2013 pour permettre aux contribuables ayant dissimulé à l’administration fiscale un compte à l’étranger de régulariser leur situation en échange de pénalités réduites. Ce service a permis d’encaisser 1,3 milliard d’euros (967 M€ de droits et 348 M€ de pénalités) en 2017. Un montant bien moins élevé qu’en 2016 (2,47 Mds €).

Rappel : le STDR a fermé ses portes le 31 décembre 2017 en raison de la généralisation du dispositif d’échange automatique d’informations bancaires entre les pays. Le montant des recettes effectivement perçu par Bercy reste également faible puisqu’il représente à peine plus de la moitié des droits et pénalités réclamés, soit 9,4 milliards d’euros pour 2017 (contre 11,1 Mds € en 2016).

Nouvelles procédures de contrôle

En 2017, deux nouvelles procédures de contrôle fiscal ont vu le jour. D’une part, une procédure d’examen de comptabilité qui permet à l’administration de contrôler à distance, à partir de ses bureaux, les fichiers des écritures comptables (FEC) communiqués par une entreprise. D’autre part, une procédure spécifique aux demandes de remboursement de crédits de TVA qui offre à l’administration la possibilité de contrôler sur place le bien-fondé de ces demandes sans enclencher de vérification de comptabilité.

Pour leur première année d’application, il ressort que l’examen de comptabilité a été mis en œuvre environ 600 fois et que l’instruction des demandes de remboursement de crédits de TVA a été utilisée à plus de 200 reprises. À noter : le nombre de vérifications de comptabilité est, quant à lui, stable (44 287 en 2017, contre 45 314 en 2016).

 

France, le nouveau dispositif des emplois francs

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      Le dispositif des emplois francs est une mesure gouvernementale qui sera généralisée en 2020. Elle répond aux difficultés que peuvent rencontrer les habitants des Quartiers Prioritaires de la Politique de la Ville (QPV) pour accéder à l’emploi. Le principe est d’aider financièrement les employeurs qui choisissent d’embaucher des personnes issues de ces quartiers. Afin d’accélérer sa mise en œuvre, le Gouvernement a lancé, le 1er avril 2018, une expérimentation sur 7 territoires en France dont la Métropole Aix-Marseille-Provence.

        Le dispositif consiste en une aide financière versée pour l’embauche en CDI ou CDD d’au moins 6 mois d’un demander d’emploi résidant dans un quartier participant à l’expérimentation. Le montant de l’aide s’élève, pour un temps plein, à :

  • 5000€ par an sur 3 ans pour une embauche en CDI
  • 2500€ par an sur 2 ans maximum pour une embauche en CDD d’au moins 6 mois.

         Les entreprises éligibles:

  • Toutes les entreprises et associations peuvent bénéficier de l’aide financière.
  • Sont exclus : les particuliers-employeurs et les employeurs publics.
        Pour plus d'informations, n'hésitez pas à nous contacter:       contact@given-management.com       0033 (0)9 50 69 23 02       wechat: given-fr

Les pouvoirs publics souhaitent simplifier et accélérer la procédure de divorce

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Le gouvernement envisage de supprimer la phase de tentative de conciliation dans les procédures de divorce. Après avoir mis en place en 2017 le divorce sans juge, les pouvoirs publics souhaitent aller encore plus loin dans la simplification. En effet, dans le cadre du projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, il serait question de supprimer une des étapes de la procédure de divorce.

Actuellement, une procédure de divorce se déroule en deux temps. Le premier correspond à la phase de tentative de conciliation, où le juge aux affaires familiales tente de mettre d’accord les époux sur le principe et les conséquences du divorce. À défaut de conciliation, le juge rend une ordonnance avec des mesures provisoires visant à organiser la séparation du couple. Le second temps correspond à l’assignation qui débute la procédure de divorce. Une phase qui s’achève avec le rendu du jugement.

Dans le but de faciliter et d’accélérer la procédure de divorce, la phase de tentative de conciliation serait abandonnée. Cette réforme, selon le rapport du ministère de la justice, permettrait, d’une part, de supprimer des phases de la procédure qui ne sont plus en adéquation avec les évolutions de la société et le rôle du juge. Sachant que la phase de conciliation n’aboutit sur un accord que dans de rares hypothèses. D’autre part, cette évolution serait de nature à réduire sensiblement leur durée. Aujourd’hui, en moyenne, il faut 27 mois pour divorcer, étant précisé que la moitié de ce délai est consacrée à cette première phase de la procédure. Ce projet de loi présenté en Conseil des ministres le 20 avril dernier

Obligations des sociétés domiciliées

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Textes applicables

          Articles L123-10 et suivants du code de commerce, Articles R.123-166-1 et suivants du Code commerce.

Principes

L'adresse d'une entreprise peut être fixée dans un local occupé en commun par plusieurs entreprises. L'entreprise dont le local est occupé en commun est appelée « entreprise de domiciliation » ou « domiciliataire ». Un contrat de domiciliation doit être conclu entre l'entreprise domiciliataire et l'entreprise domiciliée (à exception des sociétés et de leurs filiales qui installent leur siège dans le même local dont l'une a la jouissance celles-ci ne sont pas tenues de conclure un contrat de domiciliation). Un tel contrat peut être conclu en vue de fixer chez l'entreprise domiciliataire :
  • L'adresse du principal établissement d'une entreprise individuelle ;
  • Le siège social d'une personne morale ;
  • Une agence, succursale ou représentation d'une personne morale dont le siège social est situé hors du territoire français.
Aux termes contrat de domiciliation, les parties s'engagent à respecter les obligations décrites ci- dessous.

 Obligations du domicilié

  • La personne domiciliée prend l'engagement d'utiliser effectivement et exclusivement les locaux, soit comme siège de l'entreprise, soit, si le siège est situé à l'étranger, comme agence, succursale ou représentation.
  • Elle se déclare tenue d'informer le domiciliataire de toute modification concernant son activité ;
  • Elle prend l'engagement de déclarer, s'agissant d'une personne physique, tout changement de son domicile personnel ou, s'agissant d'une personne morale, tout changement relatif à sa forme juridique et à son objet, ainsi qu'au nom et au domicile personnel des personnes ayant le pouvoir de l'engager à titre habituel ;
  • La personne domiciliée donne mandat au domiciliataire qui l'accepte de recevoir en son nom toute notification ;
  • La personne domiciliée déclare le contrat de domiciliation au registre du commerce et des sociétés, avec l'indication du nom ou de la dénomination sociale et des références de l'immatriculation principal sur un registre public de l'entreprise domiciliataire.

Sanctions

  • Le domiciliataire qui ne respecte pas ses obligations est puni de l'amende prévue pour les contraventions de 5 classe.
  • Est puni de la même peine le fait pour une entreprise de domiciliation de ne pas s'assurer que l'entreprise domiciliée respecte ses obligations.
  • Les personnes, physiques ou morales, coupables des contraventions susvisées encourent la peine complémentaire de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l’infraction ou de la chose qui en est le produit, dans les conditions prévues aux articles 131-21 et 131-48 du Code pénal ;
  • Le fait pour toute personne d'exercer l'activité de domiciliation sans avoir préalablement obtenu l'agrément, ou après retrait ou suspension de l'agrément, est puni d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 7500 €.
 

Transfert d’entreprise : les contrats de travail ne se poursuivent pas toujours

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Les employeurs d’au moins 50 salariés peuvent désormais procéder à des licenciements économiques avant le transfert de l’entreprise.

Article 19, ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail, JO du 23  

Lorsqu’une entreprise est transférée à un nouvel employeur, notamment en cas de vente, de fusion ou encore de succession, ce dernier est tenu de maintenir les contrats de travail des salariés présents dans l’entreprise à la date du transfert. Par ailleurs, l’employeur qui cède l’entreprise ne peut pas procéder, à l’occasion de cette cession, à des licenciements économiques.

Toutefois, pour faciliter les reprises d’entreprise, les pouvoirs publics ont, dans le cadre de la loi Travail du 8 août 2016, allégé le principe du transfert des contrats de travail de l’ancien employeur au repreneur.

En effet, les entreprises d’au moins 1 000 salariés qui souhaitent accepter une offre de reprise peuvent, dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi prévoyant le transfert d’une ou plusieurs entités économiques nécessaire à la sauvegarde d’une partie des emplois, licencier les salariés affectés à ces entités. Concrètement, le repreneur est tenu de poursuivre le contrat de travail des seuls salariés qui n’ont pas été licenciés.

Avec la réforme du Code du travail, cette possibilité de prononcer des licenciements économiques via un PSE avant le transfert de l’entreprise s’applique désormais à tous les employeurs d’au moins 50 salariés.

Précision : cette nouvelle règle concerne les procédures de licenciement économiques engagées depuis le 24 septembre 2017.

   

Non-respect de la procédure de licenciement : quelles conséquences ?

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La réforme du Code du travail revoit les sanctions applicables en cas d’irrégularité de la procédure de licenciement. Article 2, ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail, JO du 23   Article 4, ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail, JO du 23   Lorsque l’employeur ne respecte pas les règles liées à la procédure légale de licenciement, notamment celles relatives à l’entretien préalable, la rupture, si elle présente bien une cause réelle et sérieuse, n’est pas remise en cause. Toutefois, le salarié peut obtenir en justice une indemnité pouvant aller jusqu’à un mois de salaire. Quels manquements donnent lieu à indemnisation ? L’employeur peut être condamné par les juges à indemniser le salarié dès lors qu’il ne respecte pas les règles liées à la procédure de licenciement instaurée par le Code du travail. Tel est le cas, notamment, s’il ne convoque pas le salarié à un entretien préalable au licenciement ou si la lettre de convocation ne mentionne pas la possibilité pour le salarié de se faire assister durant l’entretien. Précision : cette règle s’applique que le licenciement soit prononcé pour un motif personnel ou un motif économique. Outre les dispositions contenues dans le Code du travail, la convention collective applicable à l’entreprise peut mettre en place une procédure de consultation préalable au licenciement. Elle peut, par exemple, imposer à l’employeur de consulter le conseil de discipline avant de procéder à un licenciement. Jusqu’à présent, si cette consultation n’avait pas lieu, le licenciement prononcé était considéré par les juges comme étant sans cause réelle et sérieuse. Maintenant, le licenciement n’est plus remis en cause, mais le salarié peut prétendre à une indemnité maximale d’un mois de rémunération. Quels salariés sont concernés par l’indemnisation ? Jusqu’alors, l’indemnité due pour irrégularité de la procédure de licenciement n’était pas allouée aux salariés cumulant moins de 2 ans d’ancienneté dans l’entreprise ni aux salariés licenciés par une entreprise de moins de 11 salariés. Ce n’est plus le cas désormais. Tous les salariés, quels que soient leur ancienneté et l’effectif de l’entreprise, ont droit à une indemnité maximale d’un mois de salaire lorsque la procédure de licenciement n’a pas été respectée par l’employeur.

Professions libérales non réglementées : de la Cipav au régime des indépendants

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Selon le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018, certains professionnels libéraux ne seraient plus affiliés à la Cipav mais au régime des travailleurs indépendants de droit commun. Article 11-II, 17°, projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018, Assemblée nationale, texte adopté n° 49, 31 octobre 2017   Pour leurs régimes de retraite et d’invalidité-décès, les professionnels libéraux cotisent auprès d’une des dix caisses spécifiques relevant de la Caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL) dont la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse (Cipav). La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2017 prévoyait qu’à partir de 2019, les professionnels libéraux exerçant une activité non réglementée ne seraient plus affiliés à la Cipav, mais dépendraient du Régime social des indépendants (RSI). Toutefois, ce changement n’aurait pas concerné toutes les professions libérales non réglementées puisque certaines, dont la liste aurait été déterminée par décret, seraient restées affiliées à la Cipav. Estimant que cette liste ne pouvait pas être fixée par un décret mais relevait de la compétence du législateur, le Conseil constitutionnel, chargé de vérifier la conformité de ces dispositions avec la Constitution, les a annulées. Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018 reprend cette mesure. Ainsi, les professionnels libéraux créant leur activité à compter du 1er janvier 2019 (1er janvier 2018 pour les micro-entrepreneurs) seraient automatiquement affiliés au régime vieillesse des travailleurs indépendants de droit commun (ex-RSI) et non plus à la Cipav. Les professionnels libéraux en activité au 1er janvier 2019 resteraient affiliés à la Cipav. Toutefois, ils pourraient, jusqu’au 31 décembre 2023, demander leur rattachement au régime des travailleurs indépendants de droit commun. Sachant que ce changement d’affiliation serait définitif. Ce transfert de la Cipav au régime des travailleurs indépendants de droit commun ne concernerait pas toutes les professions libérales. Ainsi, seraient toujours affiliés à la Cipav les architectes, les architectes d’intérieur, les économistes de la construction, les géomètres, les ingénieurs-conseils, les psychologues, les psychothérapeutes, les ostéopathes, les ergothérapeutes, les chiropracteurs, les diététiciens, les artistes autres que les artistes-auteurs, les experts automobiles, les guides-conférenciers, les guides de haute montagne, les accompagnateurs de moyenne montagne et les moniteurs de ski. À savoir : rien ne changerait pour les médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes, pharmaciens, auxiliaires médicaux et vétérinaires ainsi que pour les professionnels du chiffre et du droit (experts-comptables, notaires, huissiers de justice…). Ils resteraient affiliés à leur caisse professionnelle.