France : CFE avant le 15 décembre 2018

La cotisation foncière des entreprises (CFE) est l’une des 2 composantes de la contribution économique territoriale (CET) avec la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).

La CFE est due par les entreprises et les personnes physiques qui exercent de manière habituelle une activité professionnelle non salariée, quel que soit leur statut juridique, leur activité ou leur régime d’imposition.

Les activités de location et de sous-location d’immeubles (sauf celles concernant des immeubles nus à usage d’habitation) sont concernées par la CFE, à l’exception de certaines locations meublées incluses dans l’habitation principale du propriétaire.

Les propriétés bâties et non bâties entrent dans le champ d’application de la CFE, sauf exonération accordée à certaines entreprises.

La CFE étant due par les entreprises qui exercent leur activité au 1er janvier de l’année, les entreprises nouvellement créées (y compris les nouveaux micro-entrepreneurs) n’y sont pas soumises durant l’année de leur création.

Ensuite, lors de la 1re année d’imposition, elles bénéficient d’une réduction de moitié de la base d’imposition.

À noter :

  1. La date limite de paiement de l’avis de CFE et/ou d’IFER est fixée au 17 décembre 2018 minuit.
  2. À partir de 2019, les entreprises réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 5 000 €seront exonérées de CFE.